Préambule
Les présentes conditions générales de Prestations de services de formations ( ci-après « CGS ») s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par ZENCARE BY ZENA (Saynabou NDIAYE) ( ci-après « le Prestataire » ou « ZENCARE BY ZENA») auprès de clients ( ci-après « le Client » ou « les Clients ») à la suite de commandes effectuées par le Client, par écrit ou sur le site internet www.zencarebyzena.com (ci-après « le Site Internet ») concernant les formations proposés par le Prestataire ( ci-après « les Formations »).
Les coordonnées du prestaire sont les suivantes :
Saynabou NDIAYE
28 RUE DU CARDINAL LEMOINE
RCS de Paris immatriculée sous le numéro 912 589 553
Tél. : 06 41 87 43 30
Adresse électronique : www.zencarebyzena@yahoo.com
Le Client et ZENCARE BY ZENA seront appelés collectivement les « Parties ». Toute commande passée auprès de ZENCARE BY ZENA implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de services.
Les présentes CGS sont destinées à la fois à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ( ci-après un « Consommateur »), à toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ( ci-après un « Non-Professionnel ») et à toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel (ci-après un « Professionnel »).
Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ; Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ; Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ; Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et
Société désigne la société ZENCARE BY ZENA, plus amplement désignée à l’article I des présentes. Contenu et champ d’application
Les présentes CGS ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de ZENCARE BY ZENA et du client dans le cadre des commandes passées par ce dernier sur le Site. Elles déterminent les conditions de commande, de paiement et de formations. Toute commande de formation implique l’acceptation par le Client et son adhésion pleine et entière aux Présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client. ZENCARE BY ZENA se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment.
Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. ZENCARE BY ZENA se réserve le droit de déroger à certaines causes des CGS, en fonction des négociations menées avec le Client. Le fait pour ZENCARE BY ZENA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le Prestataire propose des prestations de services de formations non réglementées mais soumises à des règles d’hygiène et de sécurité à destination de professionnels de la beauté (microshading, microneedling, extensions de cils, hydrafacial, peeling, browlift, candylips, dark lips, réhaussement de cils et blanchiment dentaire) en petits groupes. Le Prestataire dispose d’une site internet à l’adresse suivante : www.zencarebyzena.com
Propriété intellectuelle
Tous les documents et supports de formation remis au Client ou présents sur le site internet du Prestataire demeurent la propriété exclusive de ZENCARE BY ZENA, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, lesquels doivent lui être rendus à sa demande.
Commandes et services
Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de ZENCARE BY ZENA.
Le Client peut passer une commande par écrit, directement auprès de la société ZENCARE BY ZENA, au moyen du bulletin d’inscription et du contrat dûment signés par le Client. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par ZENCARE BY ZENA.
Les commandes peuvent également être passées en ligne en respectant la procédure prévue sur le Site et explicitée ci après.
Pour s’inscrire à une Formation directement par Internet, le Client doit suivre le processus suivant :
- Sélectionner NOS FORMATIONS sur la page d’accueil – Puis, choisissez la formation voulue 2. Sélectionner « S’inscrire » sous la Formation voulue
- Remplir le formulaire d’inscription aux Formations
Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil relatifs à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client peut visualiser le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client doit bien vérifier l’exactitude de son panier avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
- Retourner le contrat envoyé par suite du formulaire daté et signé par mail à l’adresse :
zencarebyzena@yahoo.com
- Effectuer le virement de l’acompte de 30% afin de réserver la date de la formation
Les commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles. Les commandes de formations transmises à ZENCARE BY ZENA sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de ZENCARE BY ZENA. En cas de modification de la commande par le Client ou si le Client ne transmet pas les éléments nécessaires à la réalisation de la commande, ZENCARE BY ZENA sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Dans le cas où un Client passe une commande pour une session de formations auprès de ZENCARE BY ZENA, sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la formation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Prix
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la proposition de Prestation sur le Site et ne sont pas opposables à ZENCARE BY ZENA pour toute Prestation qui serai effectuée par un autre canal. Ils sont indiqués en euros toutes taxes compris ( HT) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la commande.
Les prix des formations inclus la fourniture du matériel indispensable à l’exécution de celles-ci. Paiement
Mode de paiement hors site
Un acompte de 30% doit être versé à la commande et le solde du prix être réglé au plus tard, le premier jour de la formation, avant le début du premier cours ( virement instantané ou Paypal) . L’acompte n’est pas remboursable. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Elles sont exigibles de plein droit. En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. ZENCARE BY ZENA pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Modes de paiement proposés sur le Site
Le paiement de l’acompte de 30% s’effectue en ligne au moment de la passation de la commande par le Client, et peut s’effectuer par carte bancaire ou par Paypal. Il est possible d’effectuer le paiement en deux ou trois fois sans frais en virement SEPA en passant par l’application Kalendes.
Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le Client est redirigé vers le site sécurisé concerné (le site de la banque en cas de paiement par carte de crédit) afin de procéder au paiement. Le Client garantit à ZENCARE BY ZENA qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte de crédit, le Client autorise la banque du Site à débiter le montant total de la Commande (taxes et frais de livraison inclus, le cas échéant).
Toutes les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site et sont transmises à la banque du Site ZENCARE BY ZENA ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du Client.
L’acompte de 30% n’est pas remboursable sauf en cas de force majeure et respect du délai de rétractation de 14 jours à la suite de la signature du contrat.
Le solde du prix ne peut être réglé sur le Site, le Client s’en acquittera le premier jour de la formation, avant le début du premier cours (virement bancaire instantané, Paypal).
Retard ou refus de paiement
Dans l’hypothèse où, quelque raison que ce soit (opposition, refus de la banque ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande sera automatiquement annulée.
Le versement de l’acompte précité ne vaut que pour le type de formation choisi et la date de formation choisie par le Client tels que convenus lors de la commande. L’acompte versé ne pourra en aucun cas servir à régler l’acompte d’une autre formation.
Exécution des prestations
Le Prestataire s’efforce de respecter le délai indiqué à la Commande, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle. Les services pourront être réalisés sur place à l’école de formations ou à distance. Pour la réalisation des prestations, le Client s’engage à fournir au Prestataire, l’ensemble des éléments, informations, et spécifications nécessaires, notamment concernant son niveau et les éléments qu’il souhaite apprendre lors de la formation. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestaire en vue de la bonne exécution des prestations à déterminer, en lien avec le Prestataire et à l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, ainsi que les délais nécessaires. Les parties s’engagent à toujours se comporter dans le cadre de l’exécution des prestations, comme des partenaires loyaux et de bonne foi. Le Prestaire assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client. Le Prestaire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les Prestations, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde. Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire fait bénéficier le Client de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil. Un examen et un entretien sera effectué en fin de formation pour valider les connaissances théorique et pratique du Client. A la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. S’il le juge nécessaire, le Prestataire pourra modifier les contenues des formations suivants la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Délai de rétractation
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du service commandé sur le Site, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier son nom, son adresse et sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, que ce soit par courrier, à l’adresse suivante : 28 Rue Du Cardinal Le Moine 75005 PARIS 05, France par email à l’adresse suivante zencarebyzena@yahoo.com
Pour faciliter le traitement de la demande d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous recommandons, avant d’envoyer à ZENCARE BY ZENA la déclaration de rétractation, d’annuler dans un premier temps la commande sur le Site.
ZENCARE BY ZENA remboursera le Consommateur qui a exercé son droit de rétractation de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison à l’exception des frais additionnels qui résultent de la sélection par le Client d’une méthode de livraison différente de la méthode la moins chère proposée par ZENCARE BY ZENA et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ZENCARE BY ZENA serait informée de la décision du Consommateur de se rétracter.
Les Professionnels et Non-Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Les Non-Professionnels peuvent bénéficier d’un droit de rétractation, dans les conditions définies dans cet article, seulement si le nombre de salariés de la société n’est pas supérieur à cinq (5).
Le Client reconnaît expressément avoir accepté l’exécution de la Prestation immédiatement après le paiement de la Commande.
Aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration du délai de rétractation prévu ci-dessus. Il ne peut être payé avant l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu.
Dans l’hypothèse où la formation commencerait avant l’expiration du délai de rétractation, le Client est informé de sa possibilité de renoncer au droit de rétractation et ce conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, s’il souhaite participer à la formation.
Ainsi, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, la société ZENCARE BY ZENA recueillera sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur tout support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Il est précisé que le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa de l’article L.221-5 du Code de la consommation ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L.221-5 du Code de la consommation
Responsabilité cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité. En cas d’arrêt anticipé des formations fournies, soit du fait du Client, soit du fait de ZENCARE BY ZENA, pour quelque raison que ce soit, le Client sera redevable des sommes engagées en fonction de l’avancement des modules de formation de ZENCARE BY ZENA. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution du contrat. Dans de telles circonstances, ZENCARE BY ZENA préviendra le Clin par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu par ZENCARE BY ZENA et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de 1ère présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat. La responsabilité de ZENCARE BY ZENA est strictement limitée à l’égard de toutes prestations de services réalisées au montant des sommes versées par le Client.
Données personnelles
Lors de toute commande d’une formation par un Client, des informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et de faire l’objet d’un traitement.
ZENCARE BY ZENA est responsable du traitement des données collectées et déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantir ses Clients.
Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles ZENCARE BY ZENA collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la rubrique « Politique de confidentialité » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
Si la société ZENCARE BY ZENA était amenée à recueillir les données téléphoniques des Clients, elle les infirme conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation qu’ils ont le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Indépendance
Les relations entre les parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre partie. Les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même d’une société en participation.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ZENCARE BY ZENA.
Les Parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Confidentialité
Les informations confidentielles ( ci-après les « Informations Confidentielles ») incluent, sans limitation : (i) toutes les informations de nature commerciale, statistique, financière, personnelle, marketing et relatives aux parties, et prestataires, sous-traitants ou conseils amenés à participer aux prestations, fournies aux parties sur un support ou oralement ou dont les parties auraient connaissance à l’occasion des prestations, qui sont elles-mêmes traitées par les parties comme étant confidentielles ; (ii) toutes les informations de toute nature désignées sur leur contenant ou leur contenu par une mention « Informations Confidentielles » ou toute autre mention appropriée. Toutefois, ne sont pas considérées comme des
Informations Confidentielles, les informations qui sont tombées par quelque moyen que ce soit, à des personnes non autorisées ; à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit qui puisse porter préjudice à l’exécution des prestations, ou aux parties. La présente obligation de confidentialité est maintenue en vigueur pendant toute la durée des prestations et cinq (5) années après la fin de celles-ci.
Attribution juridique
13.1 Réclamation préalable : En cas de litige, le Client s’adressera de façon prioritaire à ZENCARE BY ZENA afin de trouver un compromis ou une solution à l’amiable pour résoudre ce dernier, par courrier électronique : zencarebyzena@yahoo.com ou postal à l’adresse suivante 28 Rue du Cardinal 75005 PARIS 05.
13.2 – Demande de médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de ZENCARE BY ZENA ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur pourra soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales l’opposant à ZENCARE BY ZENA à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont la société ZENCARE BY ZENA ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur pourra soumettre le différend relatif aux présentes Conditions Générales l’opposant ZENCARE BY ZENA à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont la société ZENCARE BY ZENA relève sont les suivantes : En cas de recours à une médiation, les parties devront contacter le service du Tribunal de Commerce de Versailles suivant par courrier à l’adresse suivante
Tribunal de commerce Versailles 78000 1 place André Mignot
78011 VERSAILLES CEDEX
Par mail à l’adresse suivante :
accueil@greffe-tc-versailles.fr
ou via le formulaire en ligne : https://www.saisine-du-conciliateur-de-justice.fr/versailles
Le Consommateur et ZENCARE BY ZENA restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
13.3 – Tribunal compétent : A défaut d’accord amiable, le Professionnel pourra saisir le Tribunal de commerce de Versailles, qui sera réputé être le seul compétent.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Non-professionnel pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dans le cadre d’un conflit qui concerne un Consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la Prestation de service.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de prestations de services et toute Commande passée sur le Site sont soumises exclusivement à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige, les parties privilégieront la voie amiable en passant par le médiateur du Tribunal de commerce de Paris CEDEX 04 75198 :
1, Quai de la Corse 75198 PARIS CEDEX 04
08 91 01 75 75
Par mail aux adresses suivantes :
secretariat@tc-paris.org
sde@greffe-tc-paris.fr